Les informations contenues dans cet article sont des informations et non des conseils juridiques
LoveCrafts permet aux designers de vendre leurs modèles sur notre site web et aux créateurs de partager leurs projets sur nos pages communautaires. Les designers et les créateurs sont des tiers indépendants et ne sont pas des employés, des agents ou des représentants de LoveCrafts. Ils sont responsables de s'assurer qu'ils respectent nos conditions pour les designers, nos conditions d'utilisation et la loi, notamment en ce qui concerne la vente de modèles et le téléchargement de contenu exempt de violation de droits de propriété intellectuelle.
En cas de violation de nos conditions pour les designers, de nos conditions d'utilisation et/ou de la loi, sans préjudice des autres recours que nous pourrions utiliser, nous pouvons limiter l'activité du designer ou du créateur, supprimer ou désactiver l'accès au matériel, avertir les autres utilisateurs de leurs actions, suspendre ou résilier leur adhésion ou leur statut de designer ou de créateur et refuser de leur fournir nos services.
Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (loi américaine sur le droit d'auteur) ("DMCA") et à la directive européenne sur le commerce électronique de 2000. Vous pouvez utiliser notre formulaire de notification DMCA pour signaler d'autres violations de droits de propriété intellectuelle, telles que des violations de marques, qu'elles se produisent aux États-Unis ou ailleurs.
Avis de violation de droits d'auteur (ou d'autres droits de propriété intellectuelle)
Veuillez signaler toute prétendue violation de droits d'auteur en vertu du DCMA (et toute autre violation de droits de propriété intellectuelle) à notre agent désigné via notre formulaire.
Utiliser notre formulaire est le moyen le plus efficace pour que votre notification soit traitée, mais si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire, vous pouvez envoyer un e-mail à designers@lovecrafts.com avec les informations suivantes :
- Une signature physique ou électronique du propriétaire des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire.
- Identification du ou des travaux prétendument violés.
- Identification du matériel qui prétendument viole les droits de LoveCrafts et qui est suffisamment précis pour nous permettre de trouver le matériel (les URL et les noms des modèles/projets sont utiles).
- Vos coordonnées : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.
- Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes, ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d'auteur.
Que faisons-nous avec l'avis
Lorsque nous recevons un avis approprié indiquant qu'un matériel porte atteinte aux droits d'un titulaire de droits d'auteur, nous nous efforçons de répondre rapidement en supprimant ou en désactivant l'accès au matériel. Lorsque nous le faisons, nous contacterons le designer ou le créateur concerné avec des informations sur l'avis reçu (et/ou fournirons une copie de l'avis incluant le nom et l'adresse e-mail du plaignant) et le fait que nous avons supprimé ou désactivé l'accès au matériel. Nous fournirons également des informations sur la manière de soumettre un contre-avis.
Contre-avis (uniquement pour les avis de violation de droits d'auteur DMCA)
Si vous pensez que votre matériel a été supprimé par erreur ou par mauvaise identification, vous pouvez envoyer un contre-avis à designers@lovecrafts.com avec les informations suivantes :
- Votre signature physique ou électronique.
- Identification du matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'emplacement où ce matériel se trouvait avant cela (les URL de l'emplacement du matériel avant la suppression ou la désactivation sont utiles).
- Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé par erreur ou par mauvaise identification.
- Vos coordonnées : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire dans lequel vous vous trouvez, ou si votre adresse est située en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel se trouve LoveCrafts, et que vous accepterez la signification de la procédure de la part de la personne qui a fourni l'avis de violation ou d'un mandataire de cette personne.
Que faisons-nous avec le contre-avis
Nous enverrons le contre-avis au fournisseur de l'avis original et à moins que le fournisseur de l'avis original ne nous informe qu'il a intenté une action en justice contre vous, nous rétablirons l'accès au matériel après un délai minimum de 10 jours ouvrables et maximum de 14 jours ouvrables.
Notre agent désigné pour recevoir les notifications de violation
À l'attention de : Équipe des designers
LoveCrafts Group Limited
Aviation House
125 Kingsway
London, WC2B 6NH
Angleterre
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